Retour sur l’examen du PJL Climat en commission spéciale

Avec sa commission spéciale, ses 68 articles et 5 391 amendements déposés, le PJL Climat tient déjà son rang de dossier législatif majeur de cette fin de législature.

Et comme pour tous les grands textes, l'Hémicycle se révèle trop petit pour la représentation nationale. L’examen du texte a donc rapidement été l’objet de sorties de l’opposition dans les médias et sur les réseaux sociaux. L'entrave à l'exercice du droit d'amendement et la réticence du groupe majoritaire à adopter des amendements de l'opposition ont été une nouvelle fois pointées du doigt.

Les estocades publiques portées pendant l’examen en commission permettent de préparer le terrain de la discussion en séance publique pour les groupes parlementaires.

Dixit vous propose d'objectiver ces critiques par la data.

1. La sensible question de la recevabilité

Un certain nombre de membres de la commission spéciale, de l’opposition, sont ainsi intervenus publiquement pour dénoncer les entraves à l’exercice de leur droit d’amendement.

La question de la recevabilité des amendements, ou plutôt de l’irrecevabilité de certains d’entre eux, a braqué l'opposition avant même le début de la discussion.

Des acteurs de la société civile ont également fait part de leur incompréhension sur l’irrecevabilité de certains amendements. La Fédération des Usagers de la Bicyclette regrettait par exemple sur Linkedin le 12 mars 2021 qu’aucun des 149 amendements relatifs à la cyclomobilité n’ait été jugé recevable.

Qu’en a-t-il réellement été ?

Le taux d'amendements déposés jugés irrecevables s'est élevé à...

26% !

Autrement dit, un amendement déposé sur quatre n'a pas atteint le stade de la discussion en commission. Il faut noter que parmi les amendements jugés irrecevables, un sur cinq l'a été sur le motif de l'irrecevabilité financière.

La question est désormais de savoir si ce niveau d’irrecevabilité est élevé, et en particulier plus élevé que la moyenne

La réponse est oui, très élevé. En effet, au cours de la XV^ème législature, le taux d’irrecevabilité moyen s’est élevé à "seulement" 13% en moyenne, soit deux fois moins que pour l'examen du PJL Climat en commission.

La frustration affichée par l'opposition sur l'irrecevabilité d'une partie de ses amendements semble donc justifiée.

Il est toutefois intéressant de dresser le parallèle avec une autre loi sur le même sujet. Nous avons donc comparé les statistiques du PJL Climat avec celles de la Loi relative à l'énergie et au climat du 08 novembre 2019.

Si le nombre d'amendements déposés avait été sensiblement moindre, il s'avère que le taux d’irrecevabilité entre les deux dossiers législatifs est… quasiment identique !

Nous laisserons aux analystes politiques le soin de nous expliquer pourquoi les textes sur le climat génèrent davantage d'irrecevabilité que les autres.

Continuons de dérouler le fil ensemble et interrogeons-nous sur les éventuelles différences de traitement entre groupes parlementaires.

25% des amendements LaREM ont été jugés irrecevables, soit quasiment la moyenne. Le couperet de l'irrecevabilité ne tombe donc pas moins sur les députés LaREM que sur les autres.

Il est par ailleurs intéressant d’observer qu’un parti d’opposition expérimenté (au sens du nombre de mandats moyen de ses députés) comme Les Républicains parvient à déposer un grand nombre d’amendements tout en limitant son taux d’irrecevabilité.

Laissons désormais de côté les amendements irrecevables et concentrons-nous sur les amendements discutés.

2. Des taux d'adoption décourageants pour l'opposition

La seconde critique récurrente de l’opposition sur l’examen du texte a concerné le rejet quasi systématique des amendements venus de l’opposition.

Au total, le ratio d'amendements discutés qui ont été adoptés a été de ...

10%

Et c’est effectivement assez peu au regard des premières années de la législature. 13% des amendements discutés ont été adoptés tous textes confondus depuis le début de la XV^ème législature, en juin 2017. A titre de comparaison également, 21% des amendements discutés lors du PJL Energie et Climat avaient été adoptés.

Ce chiffre concerne néanmoins tous les amendements, sans distinction du groupe parlementaire de leur auteur.

Du point de vue de l'opposition, ce chiffre de 10% est d'autant plus faible que les amendements adoptés sont essentiellement ceux des rapporteurs, et qu'un député LaREM aura également plus de chance de voir son amendement adopté qu'un député d'un autre groupe parlementaire.

Au total, les députés des groupes de l'opposition ne sont parvenus à faire adopter que... 3% de leurs amendements discutés.

Ces quelques chiffres sur l'irrecevabilité et le rejet quasi systématique des amendements de l'opposition semblent confirmer les craintes de l'opposition, à savoir que la majorité n'autorisera la modification ni du cadre général du texte, ni de ses dispositions (ou alors de façon maîtrisée, c'est-à-dire par les rapporteurs).

Cette situation trouvera sans doute ses origines autant dans la dimension particulièrement politique du projet de loi que dans le souhait de la majorité de ne pas modifier un équilibre difficilement trouvé en interministériel.